Récupération d’eau de pluie et forages privés

Vous disposez d’un système de récupération d’eau de pluie pour des usages extérieur (arrosage,…) ou intérieur (alimentation des chasses d’eau, lavage des sols,…) ?

Désormais la réglementation encadre la mise en place des dispositifs de récupération d’eau de pluie et de prélèvement (puits et forages privés). Ces installations doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et d’un contrôle par le service de l’eau, afin de prévenir des risques sanitaires.

Pensez à déclarer vos installations !

La réglementation fixe des prescriptions sur :

• Les usages autorisés
• Les conditions d’installation
• L’entretien des dispositifs

Les usages autorisés

• Les usages domestiques extérieurs au bâtiment : l’arrosage du jardin
• Les usages à l’intérieur du bâtiment : le lavage des sols et l’évacuation des WC sont autorisés.
• Les usages intérieurs sont interdits dans les établissements de santé et les établissements scolaires.
• Tous les usages sont autorisés pour les puits et forages privés.

Conditions d’installations

• Les dispositifs de récupération de l’eau de pluie doivent être installés en aval des toitures dont l’accès doit être inaccessible. Les installations existantes doivent être mises en conformité avec la nouvelle réglementation.
• Attention : la connexion directe avec le réseau public d’eau potable est interdite.
  (Le dispositif dans ce cas doit être prévu avec une alimentation par le dessus comme pour un remplissage de baignoire (« garde d’air visible ».)
• Un dispositif de comptage du volume d’eau rejetée au réseau public d’assainissement doit être mis en place.
• Un entretien annuel des filtres, du système de pompage et la désinfection du réservoir doivent être effectués par le propriétaire.

Pour les puits et forages privés

• Mise en place d’un compteur volumétrique pour tout pompage.
• Dispositif de protection du réseau public d’eau potable en cas de connexion à celui-ci.
• Un entretien régulier des filtres et du système de pompage doit être effectué.

Déclaration

• > Les forages et puits et prélèvements privés doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie.
• > Les nouveaux forages et puits doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie au plus tard 1 mois avant le début des travaux, une deuxième déclaration 1 mois après la fin des travaux.

Télécharger le formulaire de déclaration

Pour toute information détaillée, contactez la Mairie au 03 87 05 12 01.

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